Communes contre le déploiement du Linky : les premières décisions de justice tombent au sujet du Linky, certaines favorables aux opposants, d’autres à l’État et Enedis, ces derniers agissant ouvertement en binôme. Mais les juges se gardent bien, pour l’instant, de se prononcer sur le fond des litiges.

Le 20 juillet, le tribunal administratif de Pau a décidé de suspendre l’exécution de la délibération de la commune de Tarnos (Landes) contre le déploiement du Linky. Cette ordonnance ne constitue néanmoins pas un réel revers pour les communes opposées au compteur communiquant.

À l’origine, 18 mai 2017, le conseil municipal de cette commune de 12 000 habitants a voté une délibération pour s’opposer au déclassement des compteurs électriques actuellement installés sur la commune. La commune estime en effet que, puisque ces équipements lui appartiennent, ils constituent un bien du domaine public. Dès lors, personne, ni même Enedis, ne peut en disposer avant que le propriétaire n’ait mené une procédure de déclassement destinée à les faire sortir de ce domaine public. Or, en installant ses Linky, Enedis doit nécessairement retirer les anciens compteurs et s’occuper de leur élimination, donc en prendre possession.

Le jugement sur le fond de cette affaire sera donc important, car aucune procédure de déclassement n’aurait pour l’instant été effectuée à travers le pays. « À notre sens, c’est une lacune », explique Me De Lombardon, du cabinet Artemisia, lequel défend plusieurs communes et particuliers sur le dossier Linky (1).

Dès le 30 juin, le préfet des Landes a attaqué en référé cette délibération pour en demander la suspension. Selon l’ordonnance du tribunal administratif de Pau, le représentant de l’État estime que « les compteurs électriques constituent des ouvrages du réseau public de distribution électrique qui appartient à la commune mais ils ont été mis à disposition du syndicat d’équipement des communes des Landes ». Autrement dit, c’est l’inévitable question de la propriété des compteurs qui était posée, et qui a d’ailleurs monopolisé les débats le jour de l’audience, le 18 juillet – audience au cours de laquelle Enedis avait évidemment envoyé son avocat pour soutenir le préfet. Ceux-ci soutiennent que les communes, en délégant leur compétence à des syndicats intercommunaux en matière d’électricité, ont du même coup perdu leur pouvoir sur les compteurs. Les communes contestataires estiment pour leur part que transfert de compétence n’emporte pas transfert de propriété. « C’est seulement un transfert des droits de gestion autour de ce bien », appuie Me De Lombardon.

En décidant de suspendre la délibération de Tarnos, la juge des référés a-t-elle définitivement tranché en faveur des pro-Linky ? Non, car elle a simplement estimé qu’il y avait « un doute sérieux quant à la légalité de la délibération ». L’ordonnance, qui n’est pas motivée par une lecture de la loi, est parfaitement creuse en renvoie tout simplement la responsabilité de la décision au prochain juge, qui devra pour sa part se prononcer sur le fond du dossier. « À notre grand étonnement, cette décision s’exempte de motivations. La preuve que la commune de Tarnos n’est plus propriétaire des compteurs électriques n’est nullement apportée », note d’ailleurs le maire Jean-Marc Lespade dans un communiqué, précisant que la commune allait faire appel de cette décision.

L’État perd contre une commune de Seine-et-Marne

En Seine-et-Marne, la situation est différente puisque le tribunal administratif a donné raison à la commune de Chauconin-Neufmontiers. Elle aussi a vu l’une de ses délibérations attaquée par le préfet du département, qui en demandait la suspension. C’est le 12 septembre 2016 que le conseil municipal de cette petite commune de moins de 3000 habitants s’est prononcé contre le déploiement du Linky sur son territoire, au motif que l’absence de dangerosité sanitaire de cet équipement n’a pas été prouvée. Les élus s’interrogent également sur le supposé « intérêt général » présenté par cet équipement, qui ne servirait en fait qu’un intérêt particulier – celui d’Enedis.

Le 18 février suivant, le préfet a envoyé une lettre d’observation au maire pour l’inviter à retirer sa délibération. Au lieu de se plier à l’injonction du représentant de l’État, le conseil municipal a au contraire voté une nouvelle délibération, le 30 mars, pour réaffirmer sa position contre l’installation des compteurs communicants. Lors de l’audience publique, qui s’est tenue le 6 juillet 2017, il a essentiellement été question des délais d’intervention – ce qui n’a pas empêché Enedis de dépêcher un avocat pour soutenir la démarche du préfet, comme à chaque fois. L’État dispose en effet de deux mois pour procéder à ce genre de recours devant le juge des référés. Or, dans ce cas précis, le délai était dépassé. Le tribunal administratif de Melun a donc donné raison à la commune de Chauconin-Neufmontiers, et condamné l’État à lui verser la somme de 1500 euros en remboursement des frais de justice engagés. Bien qu’il ait de quoi réjouir les opposants au Linky, ce jugement ne touche donc pas non plus au fond du dossier, mais s’en tient uniquement à la forme et n’augure de rien pour l’avenir. Aucun jugement décisif n’a pour le moment été rendu. En attendant, les Linky continuent de gagner du terrain : environ 5 millions de boîtiers ont été installés.

NB

1- Artemisia a en outre mis en ligne des délibérations et des courriers types : https://www.artemisia-lawyers.com/français/publications-et-interventions/compteurs-linky/